Protection universelle maladie : calcul de la cotisation
Le décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet, précise des modalités de calcul de la cotisation pour les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA).
Seuil de cotisation
Ce décret est pris pour application de l'article 28 de la LFSS 2016*.
Il définit les conditions d'assujettissement à la cotisation relative aux frais de santé dans le cadre de la PUMA pour les personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil fixé par la réglementation. Le décret fixe les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 22 juillet 2016 sauf pour l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
* loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
dt 2016-979 du 19 07 2016 cotisation puma