Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP
, Marie Fortier
La Direction générale des finances publiques vient de publier sur le site impots.gouv.fr, la brochure 2022 des impôts locaux dans laquelle elle présente les principales nouveautés concernant la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; les quatre taxes locales (TFPB/TFPNB, TH, CFE et CVAE) ainsi que les taxes annexes.
Quel calendrier
En ce qui concerne le calendrier, plusieurs dates sont fixées par les articles 1639 A et 1639 A bis du CGI :
– avant le 15 avril de l'année d'imposition pour le vote des taux et produits [cette date est reportée au 30 avril l'année de renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux],
– le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition pour ce qui concerne les bases d'imposition et les exonérations accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI).
– le 15 octobre pour instituer la TEOM (des dates spécifiques existent dans d'autres situations particulières).
La présentation des différents impôts locaux
La brochure traite des sujets suivants :
- la valeur locative cadastrale ;
- les taxe foncières ;
- la taxe d'habitation ;
- la cotisation foncière des entreprises ;
- la cotisation sur la valeur ajoutés des entreprises ;
- les taxes annexes ou assimilées comme l'IFER, les taxes spéciales d'équipement, la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers.