Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Publication de la loi de finances pour 2019

    02 janvier 2019

    La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

    Co-voiturage, RCC et AAH

    Cette loi prévoit notamment en matière sociale la suppression de l'exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS, les modalités de versement d'une prime exonérée de charges sociales aux salariés effectuant leurs déplacements comme passager de co-voiturage, ou encore l'exonération de cotisations des indemnités perçues suite à une rupture conventionnelle collective (RCC).

    L'article n°210 de cette loi prévoit que l'allocation aux adultes handicapés (AHH) n'est pas revalorisée au 1er avril 2019. En revanche, la revalorisation de cette allocation au 1er avril 2020 a été déclarée non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel*, ces dispositions s'appliquant au-delà de l'année 2019.

    *Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :