Publication de la loi de finances pour 2021 : des mesures en matière sociale
31 December 2020
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria
La loi de finances pour 2021* est publiée au journal officiel du 30 décembre 2020.
Forfait social, actionnariat salarié, activité partielle…
Cette loi prévoit des mesures en matière sociale, notamment sur l'actionnariat salarié avec l'exonération et la réduction du forfait social sur les abonnements au PEE (Plan d'épargne entreprise), une réduction du délai de prescription de l'allocation d'activité partielle ou la modification du plafond du forfait mobilités durables.
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n°2020-81 du 28 décembre 2020 sur la loi de finances est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Loi de finances*Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021