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    Publicité foncière : délivrance de renseignements et de copies d'actes par voie dématérialisée

    10 janvier 2019

    Modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

    Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 (JO 28 décembre 2018)

    Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière.

    Le présent décret complète le décret précité en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques les renseignements et les copies de documents par voie dématérialisée.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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