Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Publicité trompeuse : le jugement de condamnation sur le site internet

    12 septembre 2012
    Condamné pour pratique commerciale trompeuse sur un site internet, un dirigeant peut-il être obligé de diffuser sur le site, le jugement de condamnation ? La Cour de cassation vient de se positionner sur l'interprétation des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal relatives aux peines complémentaires.

    La peine complémentaire de publication de la décision

    En vertu de l'article L.121-4 du Code de la consommation, « en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement… ».

    Cette publication doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article 131-35 du Code pénal, lequel précise que « la peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné…La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci...La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique... ».

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2012, s'est prononcée sur la diffusion d'un communiqué informant le public d'une décision condamnant une personne physique pour pratiques commerciales trompeuses, sur le site internet de l'entreprise commerciale qu'il dirige, sur la page d'accueil du site et ce pendant un mois.

    Lorsqu'il condamne à la fois une personne morale et son dirigeant pour un délit de pratique commerciale trompeuse commis sur un site internet, le tribunal peut valablement condamner ce dirigeant à diffuser, sur ce même site internet, un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la décision le condamnant.

    Selon la Cour de cassation, ce communiqué constitue bien une mesure de publication autorisée par l'article L. 121-4 du Code de la consommation.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat