PUMA : précisions sur la cotisation subsidiaire maladie
Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 24 avril 2019, fixe les modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Paramètres d'assujettissement aux cotisations
Issu de l'article 12 de la LFSS pour 2019* sur la cotisation subsidiaire d'assurance maladie, ce décret fixe la détermination des paramètres d'assujettissement aux cotisations (montant de la cotisation, calcul...).
De plus, ce décret modifie les dispositions relatives à la cotisation spécifique maladie (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale) et corrige les renvois de dispositions du code de la sécurité sociale.
Il entre en vigueur le 25 avril 2019, à l'exception de son premier article sur les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 et recouvrées en 2020.
*Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, Journal officiel du 23 décembre 2018
Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale