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    Qualiopi, la nouvelle marque de certification qualité des organismes de formation

    26 février 2020

    A partir du 1er janvier 2021, tous les prestataires d'actions de formation devront être certifiés suivant le Référentiel National Qualité " Qualiopi ", pour pouvoir bénéficier d'un financement public ou mutualisé. Ce nouveau référentiel a pour objectif d'améliorer la qualité des prestations des organismes de formation et d'uniformiser les critères d'appréciation.

    Bases règlementaires de la certification.

    L'obligation de certification a été créée par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi qui réforme l'apprentissage et la formation professionnelle, permet de renforcer et d'accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation.

    L'article 6 de cette loi rend obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent bénéficier d'un financement public ou mutualisé, la nécessité de détenir la certification qualité délivrée sur la base du Référentiel National Qualité " Qualiopi ".

    Le nouveau référentiel Qualiopi est défini par les textes suivants :

    - Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle,

    - Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

    La certification qualité des organismes de formation

    Tous les organismes délivrant des actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, apprentissage) financés par des fonds publics ou mutualisés, sont concernés par la certification.

    La certification est délivrée pour 3 ans par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac1 ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétence2, sur la base du Référentiel National Qualité. Elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.

    L'objectif de la certification est d'attester la qualité des processus mis en œuvre par les organismes de formation, et de permettre une plus grande lisibilité de l'offre auprès des entreprises et des usagers.

    Le Référentiel National Qualité " Qualiopi "

    Le Référentiel National Qualité de certification repose sur 7 critères et 32 indicateurs d'appréciation. Pour chacun des critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre en fonction du type d'action concernée (formation, bilan de compétence, validation des acquis, apprentissage). Ces indicateurs concernent les modalités de conception et de réalisation des prestations de formation.

    Le référentiel et les indicateurs prennent donc en compte les spécificités des publics concernés et la diversité des typologies de formation.

    Les 7 critères du référentiel national

    1- Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus,

    2- L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations,

    3- L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre,

    4- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre,

    5- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations,

    6- L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel,

    7- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

    (1) : Comité français d'accréditation.

    (2) : Institution nationale publique française créée au 1ᵉʳ janvier 2019 en application de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Jean Jacques Labinsky
    , Pierre-louis Passalacqua

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