Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Quand faut-il délibérer pour instituer la REOM à la suite d'une fusion ?

    11 septembre 2018

    De nombreuses collectivités issues des fusions du 1er janvier 2017 s'interrogent depuis cette date sur leur mode de financement du service ordures ménagères. Si la loi permet de conserver des régimes antérieurs pendant un certain nombre d'année, l'harmonisation des pratiques apparaît tôt ou tard indispensable. A ce titre, se pose souvent la question de la date à laquelle la REOM peut être mise en place.

    Le maintien des régimes antérieurs pendant cinq ans

    Suite à une fusion, la loi offre ainsi cinq années à la nouvelle communauté pour choisir son mode de financement du service ordures ménagères.

    Ainsi, les délibérations prises par les anciens EPCI sont maintenus pendant cette durée.

    Il n'est précisé en revanche dans aucun texte que ce régime transitoire serait " renouvelé " en cas de fusion de plusieurs EPCI dont l'un au moins bénéficiait déjà de ce régime dérogatoire de cinq années !

    La REOM peut être instituée à n'importe quel moment de l'année…

    La REOM peut être instituée à tout moment de l'année.

    En revanche, elle ne peut pas être rétroactive et ne peut donc être perçue auprès de l'usager qu'à partir de la date de son institution.

    Ainsi, le produit inclus dans le budget ne peut correspondre qu'à la période de perception et non à une année entière.

    Par exemple, si la redevance est instituée le 1er juin de l'année N, elle ne pourra être perçue sur l'usager que du 1er juin au 31 décembre N.

    …avec des effets différenciés selon le timing de la délibération

    Si la redevance est instituée avant le 1er mars N, elle entraîne la suppression de la taxe (TEOM) au 1er janvier de la même année N, ce qui induit une absence de ressource entre le 1er janvier de l'année N et la date d'institution de la redevance ;

    Si elle est instituée après le 1er mars d'une année, elle entraîne la suppression de la taxe au 1er janvier de l'année suivante.

    Il est donc opportun d'instituer la taxe entre le 1er mars et le 31 décembre N pour une entrée en vigueur au 1er janvier N+1.

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Pensez à actualiser vos prospectives au regard des récentes évolutions législatives et demandez votre entretien avez un expert ! Nous pouvons évaluer vos marges de manœuvre financières d'ici à la fin du mandat.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :