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    Quand nommer un commissaire aux comptes en Belgique ?

    08 avril 2019

    En Belgique, les grandes sociétés et les sociétés cotées en bourse ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. L'article 15 du code des sociétés fixe les seuils à prendre en compte, pour qu'une société soit considérée comme une " petite " société et donc exempte de cette obligation.

    Les seuils de l'article 15 du code des sociétés

    La nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes ne concerne pas toutes les sociétés belges.

    En effet, l'obligation de nomination du commissaire aux comptes ne s'applique qu'aux grandes sociétés, à l'exclusion donc des petites sociétés, telles que définies à l'article 15 du code des sociétés, sauf si ces petites sociétés sont cotées en bourse.

    L'article 15 du code des sociétés précise ce qu'est une petite entreprise, en fixant des seuils :

    " Art. 15.[1 § 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes:

    - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;

    - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;

    - total du bilan: 4 500 000 euros. "

    Dès lors que deux des seuils précités sont atteints, alors la société est considérée comme une grande société soumise à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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