Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Quel contrôle de légalité et des actes budgétaires en préfecture ?

    24 November 2022
    Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d'y mettre fin rapidement. Pour la Cour des comptes, le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires sont utiles pour préserver l'intérêt général mais ils doivent être confortés car la qualité de ces contrôles n'est cependant pas suffisante.