Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Quel délai de rétractation dans le cadre du e-commerce en Argentine ?

    30 août 2019

    Le délai de rétractation dans le cadre de la vente en ligne est de 14 jours dans l'Union européenne : qu'en est-il en Argentine ? Cela est-il réglementé ? Y-a-t-il des exceptions ?

    Un délai de rétractation de 10 jours

    Le e-commerce est réglementé par divers textes en droit argentin, dont la Loi protégeant les consommateurs (" Consumer Protection Law No. 24,240 "). Certaines dispositions du code civil et commercial encadrent également certains aspects de la vente à distance.

    En effet, la section 1 100 du code civil et commercial (CCC) prévoit l'existence d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de l'acceptation du contrat, dans le cadre de vente en ligne avec des consommateurs.

    Le prestataire de service doit informer le consommateur de son droit de rétractation.

    Exceptions

    La section 1 116 du CCC prévoit des exceptions au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Ainsi, les consommateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation lorsqu'ils achètent les produits suivants :

    - Les produits personnalisés, faits sur mesure ;

    - Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

    - Les enregistrements audio ou vidéo téléchargés, ainsi que de fichiers informatiques, fournis sous forme électronique, pouvant être téléchargés ou reproduits immédiatement pour leur utilisation permanente ;

    - La fourniture de presse quotidienne, de publications périodiques et autres magazines.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :