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    Quel est le délai de prescription en matière commerciale en Chine ?

    02 avril 2019

    Depuis une réforme du 15 mars 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, le délai de prescription en matière commerciale en Chine est passé de 2 à 3 ans.

    Un délai de prescription général fixé à 3 ans

    Les " règles générales de droit civil " (General Rules of Civil Law - GRCL) de la République Populaire de Chine ont été adoptées par le Parlement chinois le 15 mars 2017 et sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.

    Parmi les mesures adoptées figure l'allongement du délai de prescription général de l'action. En effet, le délai de prescription, qui était auparavant fixé à 2 ans, est désormais de 3 ans (article 188 GRCL). Sauf délai spécial prévu dans les GRCL, le délai général de 3 ans s'applique désormais. C'est le cas en matière commerciale.

    A noter qu'une spécificité existe en ce qui concerne les contrats internationaux, et plus précisément les contrats internationaux de vente de marchandises et les transferts internationaux de technologie. Les actions se prescrivent au bout de 4 années dans ces cas-là.

    Les délais de prescription énoncés dans la loi sont impératifs et il n'est pas permis d'y déroger contractuellement.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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