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    Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?

    24 mai 2019

    Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?

    Les trois critères d'éligibilité

    L'application du dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti est subordonnée à trois conditions cumulatives :

    - Une perte de récolte causée par un événement extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation ou incendie…cette liste n'étant pas limitative. La cause de la perte doit être naturelle et provoquer des dommages qui dépassent ceux auxquels les agriculteurs sont habituellement exposés. Bien évidemment, elle doit être indépendante de leur volonté.

    - Les récoltes doivent être des récoltes sur pied.

    - La perte de récoltes s'entend comme étant une perte physique effective de tout ou partie des récoltes, peu importe leur degré de maturité.

    Le montant du dégrèvement est proportionnel à l'importance de la perte constatée sur la récolte.

    En matière de dégrèvement, qui fait quoi ?

    Le droit ouvre trois possibilités distinctes qui peuvent être assimilées à autant de degrés de gravité dans la perte des récoltes.

    En principe, l'application du dégrèvement est conditionnée au dépôt, auprès du service d'impôts concerné, d'une demande individuelle du propriétaire ou de l'exploitant.

    Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective. Il convient de préciser que le Code général des impôts n'impose pas de prendre une délibération spécifique. En revanche, cette demande unique doit mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

    Enfin, lorsque la catastrophe naturelle est d'ampleur, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour perte de récolte sur pied est susceptible d'être prononcé d'office par l'administration fiscale, chaque fois qu'il lui est possible de déterminer le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de perte définitifs.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Shathana Santhalingam

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