Quel type de société créer en Espagne ?
Votre société souhaite développer ses activités en Espagne ? L'une des solutions est de créer une filiale sur place. Avant de se lancer, mieux vaut se renseigner sur les types de sociétés existant afin d'en connaitre leurs principales caractéristiques.
La Société à responsabilité limitée
La Sociedad de responsabilidad limitada (SRL) est régie par la loi 2/95. Son régime juridique est souple car une large part est accordée à la volonté des associés pour de nombreuses dispositions pour lesquelles le régime légal ne s'applique qu'à titre supplétif.
Le capital social de la SRL est au minimum de 3005,06 euros et doit être entièrement libéré à la constitution. Le capital social est divisé en parts sociales réparties entre les associés.
Les associés peuvent être personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de limite maximale. La SRL peut être unipersonnelle.
Les organes de la SRL sont :
- la gérance : les " administradors " ne sont pas forcément des associés de la SRL. La durée du mandat des gérants est indéfinie mais les statuts peuvent prévoir une durée déterminée.
- l'assemblée générale : il n'existe pas de distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire.
La Société anonyme
La Sociedad Anonima (SA) est régie par la loi 19/1989, codifiée par le décret-loi 1564/1989.
Le nombre minimum de fondateurs est de 2, mais la SA unipersonnelle est possible. Il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires.
Le capital social d'une SA est au minimum de 60 101,21€. Il doit être entièrement souscrit et être libéré au moins à hauteur du quart de la valeur nominale de chacune des actions.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de la SA sont beaucoup plus lourdes que celles de la SRL.
Les organes de la SA sont :
- l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.
- le conseil d'administration : la loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum d'administrateurs.
Les SRL sont plus utilisées en Espagne du fait de leur souplesse de fonctionnement et du montant minimum de leur capital social, bien moins élevé que celui des SA.