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    Quelles indemnités en cas de démission d'un salarié causée par une faute grave de l'employeur au Luxembourg ?

    22 novembre 2018

    La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018, entrée en vigueur le 15 avril 2018, apporte des modifications au Code du travail. De nouvelles dispositions concernant les indemnités, en cas de démission du salarié causée par la faute grave de l'employeur, ont été adoptées.

    La notion de faute grave

    Depuis la nouvelle loi, un salarié qui démissionne à cause d'une faute grave de son employeur peut bénéficier d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité de départ si ladite faute est validée par la juridiction du travail.

    L'article L.124-10 du Code du travail définit comme faute grave " toute faute commise par l'employeur à l'égard du salarié et estimée suffisamment grave pour mettre fin à leur bonne relation de travail".

    Cela inclut par exemple:

    - le non-paiement ou paiement tardif répété du salaire,

    - la non-affiliation du salarié à la sécurité sociale,

    - le harcèlement sexuel ou les injures, menaces et violences physiques vis-à-vis du salarié,

    - le refus répété et systématique au salarié de l'attribution de congés.

    Le salarié qui démissionne à cause d'une faute grave de son employeur est également autorisé à bénéficier de l'assurance chômage en attendant que la rupture de son contrat soit jugée par les tribunaux.

    Le montant des indemnités

    Les indemnités sont calculées conformément aux articles L. 124-6 et L. 124-7 du Code du travail.

    L'indemnité compensatoire de préavis est égale au salaire correspondant au délai du préavis, ou à la partie du délai restant à courir.

    Ainsi, le salarié bénéficie des mêmes droits que celui dont le licenciement est jugé abusif.

    L'indemnité de départ est calculée sur la base des salaires bruts versés les douze derniers mois qui précèdent la notification de la résiliation du contrat.

    Les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes sont comprises dans le calcul.

    Par contre, le versement des heures supplémentaires, des gratifications et des indemnités pour frais accessoires sont exclus.

    L'employeur est tenu de régler l'indemnité au moment où le salarié quitte ses fonctions.

    Les formalités entourant la démission

    Le salarié devra notifier sa démission par écrit soit par lettre recommandée, soit par la remise en main propre d'une lettre de démission dans un délai de 1 mois après la survenance du fait reproché.

    Il n'est pas obligatoire pour le salarié d'y détailler la faute grave provoquant la démission.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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