Quelles mesures pour protéger les élus en cas d'agression ?
, Marie Fortier
Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
Quelles sont les principales mesures ?
Le texte adopté définitivement adopté prévoit que :
- les associations d'élus pourront soutenir un élu victime d'agression lors d'une procédure judiciaire, avec l'accord de la victime. L'AMF et les associations départementales affiliées pourront "assurer la défense des intérêts" des élus municipaux. L'ADF et Régions de France sont concernés pour les infractions commises à l'encontre des élus départementaux et régionaux.
- les associations pourront se constituer partie civile en cas de dégradation de biens ou "lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat."
- "toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus " pourra se constituer partie civile.
- l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, une collectivité territoriale pourront se constituer partie civile pour les élus qu'ils représentent.
Le Ministère de la justice doit publier prochainement une circulaire d'application à destination des procureurs.