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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    28 June 2022
    Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.