Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?
, Marie Fortier
Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.
Quels sont les ensembles d'habitations et bâtiments concernés et la nature des dispositifs exigés ?
- Ce décret s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.
- Il précise également le type de dispositifs de sécurisation qui sont requis : infrastructures permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, porte, éclairage, clôture, surveillance.
- Il fixe les conditions de dérogation pour l'équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20.
Publics concernés
Propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d'emplacements de stationnement automobile ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication.