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    TEOM- Taxe sur les ordures ménagères : qu'est-il prévu en 2019

    27 septembre 2018

    Le Projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) entreprend une importante évolution des textes en matière de TEOM. De nouvelles mesures pour favoriser l'instauration d'une part incitative sont prises. En outre, le texte a été affiné s'agissant des dépenses relatives aux ordures ménagères à prendre en compte pour calibrer le taux de TEOM à voter.

    Favoriser la taxation incitative

    Trois mesures destinées à favoriser l'instauration de la TEOM incitative ont été proposées :

    - l'autorisation, la première année de l'institution de la part incitative, que le produit de la TEOM puisse excéder dans une limite de 10% le produit de la taxe de l'année précédente ;

    - la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion à la charge des contribuables les trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative ;

    - l'inclusion dans le champ de la TEOM des dépenses relatives à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

    Préciser les dépenses prises en compte pour fixer le taux de TEOM

    De nombreuses et récentes décisions de justice sont venues rappeler aux collectivités que le produit de TEOM ne devait pas excéder les dépenses exposées au titre du seul service d'ordures ménagères.

    Plusieurs interrogations subsistaient sur la nature des dépenses à prendre en compte. L'article 7 du PLF 2019 précise qu'il s'agit :

    - des dépenses réelles de fonctionnement ;

    - ainsi que : soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

    Enfin, le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation par une décision de justice de l'illégalité des délibérations prises par la collectivité au motif d'un produit de taxe manifestement disproportionné par rapport aux dépenses est officiellement mis à la charge de la collectivité.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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