Quelles sont les formalités locales à accomplir lors du détachement de salariés en Allemagne ?
Votre société souhaite détacher des salariés en Allemagne pour la réalisation d'une prestation de service ? L'Union européenne favorise la libre circulation des travailleurs, mais cela n'évite pas d'avoir à accomplir certaines démarches locales lors du détachement de salariés. En effet, selon le secteur d'activité, une déclaration de détachement peut être demandée sur le territoire allemand.
Les activités concernées par la déclaration de détachement
Selon l'activité qui sera exercée en Allemagne, une déclaration de détachement doit être faite et adressée à l'Inspection du travail par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette déclaration concerne uniquement les entreprises des secteurs suivants : collecte et traitement des déchets, incluant nettoyage des chaussées ; prestations de service de formation initiale et continue ; prestations de services relatives à l'élimination des déchets, y compris le nettoyage des rues et le déneigement en hiver ; travaux de construction sur un chantier ; prestations de nettoyage de bâtiments ; prestations de sécurité ; services d'assistance.
Le contenu de la déclaration de détachement
Avant la réalisation de la prestation, l'employeur des secteurs d'activité mentionnés ci-dessus, a l'obligation de communiquer via une déclaration de détachement un certain nombre d'information en langue allemande à l'Inspection du travail, par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception :
- les nom, prénom et date de naissance des personnes détachées en Allemagne par l'employeur ;
- date de début et durée envisagée de la mission ;
- lieu de l'exécution des travaux ;
- lieu en Allemagne où seront conservés et mis à disposition les papiers nécessaires qui peuvent être à tout moment exigés sur le champ par le " Finanzkontrolle Schwarzarbeit ".
La déclaration doit être adressée à l'Inspection du travail allemande, à l'adresse suivante :
Bundesfinanzdirektion West
Wörthstraße 1-3
50668 Köln
Tel.: +49 / 221 / 22255 - 0
Fax : + 49 (0)221 / 96 48 70
Email : poststelle@bfdw.bfinv.de
Les documents devant être conservés en Allemagne
En cas de contrôle du respect des règles sur les conditions de travail imposées par la loi allemande, l'employeur doit être en mesure de mettre à disposition de l'administration allemande les documents suivants :
- les contrats de travail des salariés détachés, et le cas échéant la mention des conventions/accords collectifs régissant les conditions de travail.
- les documents justifiant le temps de travail,
- les bulletins de salaire,
- la preuve justifiant le succès du paiement du salaire.
Ces quatre documents doivent, dans tous les cas, être immédiatement disponibles en Allemagne.
NB : Ne sont pas traitées ici les formalités à accomplir auprès de la sécurité sociale
, Robert Giovannelli