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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    16 September 2022
    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.