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    Quelles sont les nouveautés de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?

    25 October 2021

    Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 a modifié l'aide à la reprise instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 en l'étendant aux fonds de commerce exploités dans un nouveau local commercial ou artisanal acquis ou pris à bail entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, à la condition de disposer d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020. Sont dorénavant également éligibles les fonds de commerce acquis ou pris en location-gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au lieu de l'année 2020 précédemment. Le décret ouvre également le dispositif aux entreprises appartenant à un groupe. La demande d'aide peut être déposée jusqu'au 1er novembre 2021. Retour sur les principales dispositions de cette aide : les principales conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de demande.

    Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'aide à la reprise et à la création d'entreprises?

    Les entreprises éligibles sont les suivantes :

    • entreprises qui ont acquis au moins un fonds de commerce inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre tenu au greffe du tribunal du commerce, à la condition que l'activité affectée au fonds de commerce soit restée inchangée après son acquisition ;
    • entreprises qui exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d'un contrat de location-gérance publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un journal d'annonces légales, à la condition que l'activité affectée au fonds de commerce soit restée inchangée après son acquisition :
    • entreprises qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2021, à la condition de disposer d'un actif net d'au moins 200 000€ au 31 décembre 2020.

    Les autres conditions d'éligibilité :

    • l'entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
    • l'activité de l'établissement doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date juridiquement prévue pour le début d'exploitation, et le 1er mai 2021 ;
    • le chiffre d'affaires de l'entreprise, hors ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison et vente à emporter, doit être nul au cours de l'année 2020.

    Quel est le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ?

    L'aide prend la forme d'une subvention calculée à partir de l'EBE coûts fixes du 1er semestre 2021 :

    • moyennes et grandes entreprises : 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du 1er semestre 2021;
    • petites entreprises : 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du 1er semestre 2021.

    L'aide doit respecter le plafond de 1,8 M€ sur les années 2020-2021 au titre du régime temporaire n° SA.56985.

    Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Ces données tiennent compte des effectifs, chiffre d'affaires et total bilan des entreprises partenaires et liées.

    Calcul de l'EBE coûts fixes

    EBE =

    + Recettes (Compte 70)

    + Subventions d'exploitation (Compte 74)

    - Achats consommés (Compte 60)

    - Consommations en provenance de tiers (Comptes 61 et 62)

    - Impôts et Taxes (Compte 63)

    - Charges de personnel (Compte 64)

    - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 651)

    + Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 751)

    Quelles sont les modalités de demande de l'aide à la reprise et à la création d'un fonds de commerce ?

    La demande d'aide doit être déposée entre le 15 juillet et le 1er novembre 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise.

    Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

    • déclaration sur l'honneur de l'entreprise;
    • attestation d'un expert-comptable mentionnant :
    • l'EBE coûts fixes pour le 1er semestre 2021,
    • le chiffre d'affaire pour l'année 2020
    • la confirmation que l'actif net au 31 décembre 2020 est supérieur ou égal à 200 000 euros dans le cas d'une création de fonds de commerce.
    • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

    Retrouvez les conditions d'éligibilité à l'aide coûts fixes dans notre livre blanc Aide coûts fixes

    Retrouvez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour l'année 2021 dans notre livre blanc : Fonds de solidarité

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude
    , Véronique Klimczak
    , William Kennedy

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