Quelles sont les nouveautés de l'aide aux coûts fixes en août 2021 ?
, Pascale Claude
, Stéphane Chen
Initialement prévue jusque fin juin, l'aide aux coûts fixes est prolongée par décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 pour une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août).
Opérationnel depuis le 31 mars 2021, ce dispositif permet de couvrir 70 % à 90% des pertes d'exploitation des entreprises sous condition de chiffre d'affaires et des entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Quelles sont les entreprises éligibles à l'aide aux coûts fixes ?
1 - Sous critère de chiffre d'affaires
Les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe respectant ces conditions de chiffre d'affaires) sont éligibles à cette aide si elles appartiennent à une des catégories suivantes :
- Interdiction d'accueil du public pendant au moins un mois calendaire de la période éligible
- Activité principale dans un secteur des annexes 1 et 2 du fonds de solidarité dans leur version en vigueur au 30 juin 2021
- Commerce de détail hors automobile et motocycle ou location de bien immobilier résidentiel domiciliés dans une commune de montagne.
- Magasin en centre commercial
2 - Sans critère de chiffre d'affaires
Les entreprises non concernées par le critère de chiffre d'affaires sont les suivantes :
- Entreprises domiciliées ou réalisant l'intégralité de leur CA (nouveau) dans une zone de montagne :
- Restauration traditionnelle
- Hôtels et hébergements similaires
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée
- Sur tout le territoire :
- Installations sportives couvertes et centres de culture physique
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
- Jardins botaniques et zoologiques
- Établissements de thermalisme
- Activités des parcs d'attraction et parcs à thèmes
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
- Discothèques et établissements similaires
- Gestion de monuments historiques (nouveau).
Quelles sont les autres conditions générales ?
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité pour un des mois de la période.
- Avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible.
- Avoir été créé au moins 2 ans avant le 1 er jour de la période éligible.
- Avoir un Excédent Brut d'Exploitation (EBE) négatif au cours de la période éligible.
- Ne pas être une holding pure
Quelles sont les modalités de la demande pour juillet août ?
Les options du décret initial du 24 mars 2021 restent possibles :
- Pour les mois de juillet-août, le choix entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle perdure, selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise.
- Les entreprises qui le souhaitent pourront demander l'aide dite " saisonnalité " sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juin, juillet ou août 2021 et d'avoir un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5% du CA annuel 2019 pendant au moins un mois de la période 2019 de référence. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, c'est la différence entre l'aide sur 8 mois et l'aide déjà perçue qui sera versée au demandeur.
- Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide " groupe " le décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du montant d'aide " coûts fixes " auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Notons enfin que le décret du 16 août modifie l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité afin d'exclure l'aide " coûts fixes " du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide " coûts fixes " était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
Les demandes au titre de juillet-août doivent être déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021.
Retrouvez les conditions d'éligibilité à l'aide aux coûts fixes dans notre livre blanc : Covid-19 : Fonds de solidarité et aide aux coûts fixes