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    Quelles sont les nouveautés du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

    19 August 2021

    Le décret n° 2021-1087 du 18 août 2021 définit les modalités du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. Il prévoit également une aide complémentaire pour les entreprises du secteur de la coiffure et des soins de beauté domiciliées en zone de montagne ainsi que pour les fabricants de vêtements de dessous et de dessus et d'articles à mailles pour les mois de janvier, février et mars 2021. Enfin, il prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021.

    Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

    • Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption sur la période et qui ont perdu au moins 20% de chiffre d'affaires ;
    • Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au moins 21 jours sur la période et qui ont perdu au moins 50% de chiffre d'affaires ;
    • Les entreprises, faisant l'objet d'une interdiction du public sur la période, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement et qui ont perdu au moins 50% de chiffre d'affaires ;
    • Les entreprises exerçant leur activité dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 et qui ont perdu au moins 10% de chiffre d'affaires. Ces entreprises doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois d'avril ou de mai 2021 ;
    • Les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale, domiciliées en Outremer et qui ont perdu au moins 10% de chiffre d'affaires. Ces entreprises doivent également avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois d'avril ou de mai 2021 ;
    • Les entreprises, domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins huit jours au cours du mois, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur la période. L'effectif du groupe doit être inférieur ou égal à 50 salariés.

    Quelle est le montant de la prime au titre du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

    • Entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou au moins 21 jours dans le mois : 20% du chiffre d'affaires de référence ;
    • Entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et qui sont domiciliées dans une zone confinée : perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;
    • Entreprises exerçant leur activité dans des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 ainsi que les entreprises d'Outremer :
      • 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence,
      • 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement ;
    • Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à confinement : perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

    L'aide pour le mois d'août est limitée à un plafond de 200 000 apprécié au niveau du groupe. De même, les entreprises qui perçoivent le fonds de solidarité doivent respecter le plafond de 1,8 M€ sur la période 2020-2021, apprécié au niveau du groupe défini par le régime temporaire n° SA56985.

    Quelles sont les autres conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

    • Être une personne physique ou une personne morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
    • Les entreprises ne doivent pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture en application du 3ème alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 ou du 3ème alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1262 ;
    • Les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de confinement pendant au moins huit jours doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ;
    • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er jour du mois concerné, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est >= à 1 ;
    • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l'aide doit respecter les termes du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis ;
    • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
    • Elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
    • Les entreprises exerçant leur activité dans un secteur de l'annexe 2 doivent respecter également une des trois conditions suivantes :
      • soit une perte d'au moins 80% de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,
      • soit une perte d'au moins 80% de chiffre d'affaires durant le mois de novembre 2020,
      • soit une perte d'au moins 10% du chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

    La demande d'aide pour le mois d'août doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2021.

    Quelle est l'aide complémentaire au fonds de solidarité pour les mois de janvier, février et mars 2021 ?

    Les entreprises éligibles sont celles qui exercent leur activité principale dans :

    • la coiffure ou les soins de beauté et qui sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret relatif au fonds de solidarité;
    • la fabrication de vêtements de dessus, de vêtements de dessous et d'articles à mailles.

    Les conditions d'éligibilité ainsi que le montant de l'aide sont identiques à celles définies pour les mois concernés.

    Les entreprises qui ont déjà bénéficié du fonds de solidarité pour la période peuvent faire une demande complémentaire.

    La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2021.

    Retrouvez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour l'année 2021 dans notre livre blanc : Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude
    , Véronique Klimczak
    , Stéphane Chen

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