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    Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?

    17 septembre 2020

    Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.

    L'expérimentation de la sous-location dans le parc social

    A titre expérimental et pour une durée de trois années, par dérogation à l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes mentionnés à l'article L. 441-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du Code civil.

    Les dispositions applicables à la sous-location dans cette expérimentation sont identiques à celles consenties dans le cadre des sous-locations à des personnes défavorisées, âgées, ou handicapées tels que prévues à l'article L.442-8-2 du CCH.

    Les sous-locataires sont alors assimilés aux locataires pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

    L'accompagnement des victimes à titre expérimental

    A titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l'ensemble du territoire national, un dispositif d'accompagnement adapté afin notamment d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du Code civil.

    Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.

    Ces deux expérimentations entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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