Quelles sont les nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles des agents de police municipale ?
, Marie Fortier
Un décret publié au Journal officiel le 3 novembre modifie les modalités d'utilisation des "caméras mobiles", désormais appelées "caméras individuelles", par les policiers municipaux.
Quels sont les objectifs de ce décret ?
Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et de prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.
Le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Quelles sont les principales modifications apportées ?
L'art 1 du décret remplace le terme "caméras mobiles" par "caméras individuelles".
L'art 6 réduit la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux de 6 mois à 1 mois.
Quels sont les publics concernés ?
Ce décret s'adresse aux agents de la police municipale, les administrés et les administrations.
Il s'applique à partir du 4 novembre 2022.