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    Quelles sont les obligations de maintenance sur les défibrillateurs automatisés externes ?

    20 mai 2019

    Certaines catégories d'établissements recevant du public seront tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) et d'en assurer la maintenance : le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. 

    Les contrôles obligatoires

    Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un équipement qui peut permettre la réanimation d'une personne en arrêt cardiaque. Un DAE analyse le rythme cardiaque obtenu par les électrodes placées sur la peau du patient, identifie les rythmes cardiaques qui nécessitent un choc électrique et permet de le délivrer si nécessaire.

    Les DAE sont des dispositifs médicaux de classe III, soumis aux dispositions du Code de la santé publique et aux obligations de maintenance.

    L'article R5212-25 de ce code impose que : " L'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même. "

    De plus, l'article 1 du décret 2018-1186 complète ces dispositions en précisant que : " Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique."

    L'exploitant est tenu de mettre en place une organisation destinée à s'assurer de l'exécution de la maintenance.

    Il réalise notamment :

    •  la désignation d'un responsable du suivi du DAE

    • un inventaire permettant l'identification du DAE dans lequel figure : le modèle, le numéro de série, le lieu d'implantation ainsi que la date de première mise en service.

    • un registre des opérations de maintenance, tenu à jour, afin d'y reporter l'ensemble des opérations de maintenance réalisées (changement de pièce, mise à jour du logiciel, date de la maintenance).

    Il est donc recommandé de consulter la notice d'utilisation du DAE dans laquelle sont notamment détaillées les recommandations du fabricant concernant les procédures de maintenance et de contrôle.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

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