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    Quels changements législatifs en matière de taxe de séjour en 2019 ?

    04 juin 2019

    Ces dernières années ont vu la règlementation en matière de taxe de séjour évoluer profondément. Alors que la saison touristique bat son plein, voici un tour d'horizon des nouvelles mesures qui concernent l'année 2019. Avec en ligne de mire : le rôle renforcé des plateformes de réservation en ligne, le durcissement des sanctions et la dérogation accordée cette année aux collectivités retardataires pour les hébergements non classés.

    Les plateformes de réservation en ligne dans le viseur

    Désormais, les plateformes de réservation en ligne, qu'elles interviennent pour le compte de loueurs professionnels ou non, sont tenues de reverser au plus tard le 31 décembre de l'année la taxe de séjour collectée au cours de l'année à la collectivité. Il convient de souligner que les autres professionnels (logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires) doivent toujours reverser le produit de la taxe aux dates fixées par la collectivité dans sa délibération annuelle.

    En outre, en termes de déclaration, les plateformes sont maintenant soumises au même régime que n'importe quel professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. En plus des informations qui étaient déjà communicables, en matière de taxe de séjour au réel, les plateformes devront faire figurer la date de perception, l'adresse du logement, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé et le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement.

    Le durcissement des sanctions

    La modification de l'offre touristique en lien avec le développement des plateformes de réservation en ligne a conduit à des applications inégales de la loi en matière de taxe de séjour.

    La Loi de finances pour 2019 renforce ainsi les sanctions applicables, portées à 12 500 € maximum, notamment dans deux cas particuliers :

    - En cas de défaut de production de l'état déclaratif dans les délais,

    - En cas d'omissions ou d'inexactitudes caractérisées dans l'état déclaratif.

    Pour les retardataires, dernier appel !

    Une dérogation est accordée cette année aux collectivités qui auraient omis de délibérer avant le 1er octobre 2018 pour voter le pourcentage de taxation applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Ainsi, un taux de 1 % s'appliquera de plein droit au coût par personne de la nuitée des hébergements mentionnés ci-dessus.

    En revanche, ce dispositif dérogatoire est uniquement transitoire et il conviendra de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour que la taxation soit effective l'année prochaine, en 2020.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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