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    Quels sont les délais de paiement au Royaume-Uni ?

    07 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Say-yiek Chhe
    , Robert Giovannelli

    Au Royaume-Uni, malgré le Brexit, les délais de paiement sont restés calqués sur la directive européenne de 2011 : les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours.

    Des délais légaux de 30 jours

    La directive européenne 2011/7/UE instaurant des délais de paiement harmonisés au sein de l'Union européenne devait être transposée au 16 mars 2013 dans les Etats membres. Cela a donc été fait au Royaume-Uni, par une loi entrée en vigueur le 16 mars 2013. Cette loi instaure un délai de paiement légal de 30 jours, dans les relations BtoB ainsi que les relations entre entreprises privées et pouvoirs publics. Les parties (entreprises privées) peuvent déroger à ce délai légal de 30 jours contractuellement et prévoir des délais allant jusqu'à 60 jours.

    Possibilité de prévoir des délais au-delà de 60 jours, sous conditions

    La directive européenne laissait une option aux pays membres, celle de prévoir la possibilité d'aller au-delà de 60 jours, sous réserve de certaines conditions. Cette position a été adoptée par le Royaume Uni. Ainsi, les délais de paiement entre entreprises (et non le secteur public) ne doivent pas dépasser 60 jours, sauf si les deux parties sont d'accord et que la prolongation n'est pas manifestement injuste pour le créancier. L'appréciation du caractère " manifestement injuste " nécessite un examen au cas par cas par un juge.

    Ces dispositions n'ont pas été modifiées après le Brexit, et sont donc toujours en vigueur.

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