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    Quels sont les délais de paiement en Allemagne ?

    21 mai 2019

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Allemagne en 2014 et le code de commerce allemand fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

    Délai de paiement

    La loi sur la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales (BGBl. I S. 1218) est entrée en vigueur le 29/07/2014. Elle transpose en droit allemand la directive européenne sur les retards de paiements (Directive 2011/7/EU).

    Le BGB (code de commerce) fixe les délais de paiement applicables en Allemagne. Le délai légal de paiement est de 30 jours (c'était déjà le cas avant la transposition de la directive).

    Les délais de paiement dans le cadre d'accords express entre créancier et débiteur (tous deux professionnels) peuvent être supérieurs à 60 jours dès lors que cela n'est pas manifestement inéquitable pour le créancier, et si cela est prévu par écrit dans le contrat.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Les intérêts en cas de retard de paiement se calculent ainsi : il faut ajouter 9 points (taux BCE) au taux de référence allemand. Le taux de référence évolue régulièrement : il est actuellement de

    -0.88 %. Ainsi, le taux des intérêts de retard est donc de 8.12 %.

    Votre prochain volet : Tout sur la fiscalité allemande.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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