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    Quels sont les délais de paiement en Belgique ?

    14 août 2019

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Belgique en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

    Délai de paiement

    La Belgique a transposé dans une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

    En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises, lorsque la date ou la période de paiement n'est pas fixée dans le contrat, le délai légal de paiement est de 30 jours.

    Les parties peuvent prévoir des délais de paiement contractuellement jusqu'à 60 jours.

    La loi belge stipule que les parties peuvent convenir d'un délai de paiement au-delà de 60 jours, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Le taux d'intérêt légal pour le 1e semestre de 2019 est déterminé à 2 %. Ce taux s'applique en matière civile et aussi en matière commerciale uniquement pour une transaction entre un commerçant et un particulier.

    Pour le 1e semestre 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %.

    Votre prochain volet : Commercer avec la Belgique.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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