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    Quels sont les délais de paiement en Espagne ?

    13 septembre 2019

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Espagne en 2013 et le décret-loi royal 4/2013 du 22 février 2013 fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

    Délais de paiement

    La directive 2011/7 a été transposée en droit espagnol par l'article 33 du décret-loi royal 4/2013 du 22 février 2013.

    Entre entreprises privées, les délais de paiement sont les suivants :

    - Si les parties n'ont pas convenu d'un délai de paiement spécifique dans le contrat, ce paiement doit être effectué au plus tard le 30 jours calendaires après la date de réception des biens ou des services.

    - Si les parties ont convenu d'un délai de paiement contractuel, celui-ci doit être limité à un maximum de 60 jours civils.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Le taux d´intérêt, si le contrat n´établit pas d´autres conditions, correspond à celui de la Banque centrale européenne plus huit points (Article 7.2 de la Loi 3/2004).

    Ainsi, le taux des intérêts de retard est donc de 8 %.

    Votre prochain volet : Tout sur la fiscalité espagnole.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Patricia Lemaire

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