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    Quels sont les délais de paiement en Pologne suite à la réforme de 2019 ?

    07 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli
    , Say-yiek Chhe

    La Pologne a transposé la directive de 2011 relative aux délais de paiement par une loi de 2013 qui a été modifiée plusieurs fois, la dernière réforme étant une loi du 11 septembre 2019, visant à protéger les petites et moyennes entreprises.

    Des délais limités pour les vendeurs PME face à des acheteurs non PME

    Comme le prévoit la directive 2011/7/UE, les délais de paiement légaux en Pologne sont fixés à 30 jours, si rien n'est prévu dans le contrat. Les délais de paiement entre professionnels ne doivent pas dépasser 60 jours, sauf accord contraire des deux parties.

    La loi du 11 septembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a apporté quelques limites à cette possibilité laissée par la Pologne de prévoir des délais de paiement supérieurs à 60 jours. En effet, la réforme prévoit que les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours si le vendeur est une PME (petite et moyenne entreprise) et l'acheteur est une non-PME.

    La classification des PME doit être faite conformément au règlement UE 651/2014, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros (hors TVA et autres impôts indirects) ou un bilan annuel total n'excédant pas 43 millions d'euros.

    Ces dispositions permettent de protéger les PME face à des grandes entreprises ayant le pouvoir d'imposer des délais de paiement déraisonnables.

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