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    Quels sont les délais de paiement en Suisse?

    18 juillet 2019

    La Suisse se caractérise par des délais de paiement très courts, puisque si rien n'est précisé dans le contrat, la facture doit être payée immédiatement.

    Délai de paiement

    Plus de deux tiers des factures sont réglées dans le délai de 30 jours en Suisse. Les factures et les contrats mentionnent généralement des paiements à 10 ou 30 jours, ce qui est très court comparé aux délais de paiement parfois très longs que l'on rencontre ailleurs (60-90-120 jours).

    Mais que prévoit la loi suisse ?

    Le code des obligations, en son article 75, indique qu'à défaut de terme mentionné dans la facture, celle-ci est acquittable immédiatement.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Le taux prévu par l'article 104 CO est de 5 pour cent l'an :

    " Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. "

    Votre prochain volet : Tout sur la fiscalité Suisse.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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