Quels sont les délais de paiement en Turquie ?
, Say-yiek Chhe
, Robert Giovannelli
La réglementation turque relative aux délais de paiement est largement inspirée de la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours.
Des délais légaux fixés à 30 jours
En Turquie, les délais de paiement sont réglementés à l'article 1530 du code de commerce. Cet article est calqué sur les dispositions de la directive européenne 2011/7/UE.
Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours. Il est néanmoins possible de prévoir des délais jusqu'à 60 jours contractuellement.
Les délais de paiement au-delà de 60 jours sont limités
Il est même possible d'aller au-delà de 60 jours si cela est prévu par écrit et ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier. Cependant, cette possibilité est restreinte : dans le cas de contrats où le vendeur est une petite ou moyenne entreprise, un producteur agricole ou un éleveur ou l'acheteur est une grande entreprise, le délai de paiement ne pourra en aucun cas excéder 60 jours.