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    Quels sont les régimes particuliers de TVA au Royaume Uni ?

    22 janvier 2020

    Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.

    Petites entreprises

    Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à un certain seuil bénéficient d'une franchise de paiement de la TVA.

    Au Royaume-Uni ce seuil est fixé à 85 000 £. Les entreprises anglaises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil sont dispensées de toute obligation en matière de TVA.

    En France, ce seuil est fixé à 33 200 € pour les prestataires de services et à 82 800 € pour les commerçants. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à ce seuil bénéficient d'une franchise de TVA.

    Ventes à distance

    Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des entreprises assujetties à la TVA d'un Etat membre à destination des particuliers situés dans un autre Etat membre.

    En principe, la vente faite par une entreprise française à destination d'acheteurs particuliers anglais est imposable à la TVA en France. Le vendeur français doit donc facturer sa vente avec de la TVA française. Aucune DEB n'est à déposer pour ces ventes.

    Néanmoins, pour les ventes françaises à destination de particuliers anglais, si le montant total des ventes excède 70 000 £ ces ventes ne sont pas imposables en France. Ainsi le vendeur français doit s'identifier à la TVA anglaise et souscrire en France une DEB à l'expédition.

    Pour les ventes anglaises à destination de particuliers français, le seuil est également fixé à 35 000 €.

    Régime PBRD : " Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire "

    Il s'agit de personnes morales en principe non assujetties à la TVA (en France on retrouve par exemple les microentreprises, les administrations publiques ou les exploitants agricoles).

    Si le montant total des achats intracommunautaires excède un certain seuil, l'entité bénéficiant du régime PBRD doit être identifiée à la TVA.

    Au Royaume-Uni ce seuil est fixé à 85 000 £. Il est fixé à 10 000 € en France.

    Structure du numéro de TVA intracommunautaire

    La structure du numéro d'identification à la TVA au Royaume-Uni est la suivante : GB999 9999 99 ou GB999 9999 99 999 ou GBGD999 ou GBHA999 (1 bloc de 3 chiffres, 1 bloc de 4 chiffres et 1 bloc de 2 chiffres, ou ce qui précède suivi d'un bloc de 3 chiffres, ou 1 bloc de 5 caractères).

    En anglais, on traduit " numéro d'identification à la TVA " par " value added tax (VAT) registration n°.".

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire
    , Robert Giovannelli

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