Quels sont les régimes particuliers de TVA aux Pays Bas ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
La directive européenne sur la TVA prévoit que les Etats membres peuvent accorder un régime simplifié d'imposition aux entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à un certain seuil (régime de la franchise).
Les Pays Bas n'ont pas pris cette option : il n'existe donc pas de seuil en dessous duquel les entreprises néerlandaises sont dispensées de toute obligation en matière de TVA.
En France, ce seuil est fixé à 33 200 € pour les prestataires de services et à 82 800 € pour les commerçants. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à ce seuil bénéficient d'une franchise de TVA.
Ventes à distance
Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des entreprises assujetties à la TVA d'un Etat membre à destination de particuliers établis dans un autre Etat membre.
En principe, la vente faite par une entreprise française à destination d'acheteurs particuliers néerlandais est imposable à la TVA en France. Le vendeur français doit donc facturer sa vente avec de la TVA française. Aucune DEB n'est à déposer pour ces ventes.
Néanmoins, si le montant des ventes françaises à destination de particuliers néerlandais excède 100 000 €, ces ventes ne sont pas imposables en France. Ainsi le vendeur français doit s'identifier à la TVA aux Pays Bas et facturer ses ventes avec TVA néerlandaise. Dans ce cas, il doit déposer en France une DEB à l'expédition.
Pour les ventes néerlandaises à destination de particuliers français, le seuil est fixé à 35 000 €.
Régime PBRD : " Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire "
Il s'agit de personnes morales en principe non assujetties à la TVA (en France on retrouve par exemple les microentreprises, les administrations publiques ou les exploitants agricoles).
Si le montant total des achats intracommunautaires excède un certain seuil, l'entité bénéficiant du régime PBRD doit être identifiée à la TVA.
Aux Pays Bas ce seuil est fixé à 10 000 €. Il est également fixé à 10 000 € en France.
Structure du numéro de TVA intracommunautaire
La structure du numéro d'identification à la TVA aux Pays Bas est la suivante : NL999999999B99 (1 bloc de 12 caractères -il y a toujours un "B" en 10e position après le préfixe).
En néerlandais, on traduit " numéro d'identification à la TVA " par " Numer identyfikacyjny VAT".