Qu'est-ce que l'indemnité à raison de longs rapports de travail en Suisse ?
En Suisse, un salarié licencié n'a en principe droit à aucune indemnité. Cependant, une certaine catégorie de salariés a droit à une indemnité appelée " indemnité à raison de longs rapports de travail ". Qui sont ces salariés ?
Une ancienneté d'au moins 20 ans
Les salariés âgés de 50 ans ou plus ET qui ont au moins 20 ans d'ancienneté auprès du même employeur ont droit à une indemnité de licenciement appelée " indemnité à raison de longs rapports de travail ". Ce sont les articles 339b, c et d du code des obligations (CO) qui encadrent ce droit à indemnité.
Les salariés concernés ont droit à une indemnité dont le montant doit se situer dans une fourchette de 2 mois à 8 mois de salaire. Le contrat ou la convention collective fixent le montant de l'indemnité.
Prévoyance et indemnité
Les prestations de prévoyance que peut toucher le salarié peuvent avoir une incidence sur le montant de l'indemnité versée. En effet, l'article 339d du CO prévoit :
" Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.
L'employeur est également libéré de l'obligation de verser une indemnité de départ dans la mesure où il s'engage à payer dans le futur des prestations de prévoyance au travailleur ou les lui fait assurer par un tiers "