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    Qu'est-ce qu'un Prokurist en Allemagne ?

    27 septembre 2019

    En Allemagne, la fonction de " Prokurist " se retrouve fréquemment dans les entreprises. Quel est son rôle?

    Le Prokurist, mandataire commercial

    La Prokura (mandat commercial légal) est un type de procuration donnée par un commerçant à un mandataire nommé mandataire commercial légal (Prokurist) qui autorise ce dernier à agir au nom du premier dans tous les domaines d'activité résultant de l'exploitation normale de l' entreprise, sauf en matière immobilière.

    Elle fait l'objet d'une inscription déclarative au registre du commerce.

    La plupart du temps, le Prokurist est un salarié de l'entreprise qui, en plus, exerce cette fonction de représentation.

    La responsabilité du Prokurist

    Le Prokurist n'est pas un représentant légal comme le sont les gérants, de sorte qu'il n'endosse pas – contrairement aux gérants– une responsabilité générale pour les contraventions dont pourrait se rendre coupable l'entreprise. Il en va de même pour les infractions pénales commises par l'entreprise.

    Inversement, lorsqu'il dépasse le domaine de compétence interne qui lui a été attribué par l'entreprise et a fortiori lorsqu'il se rend coupable de négligence grave ou agit sciemment et cause un dommage, sa responsabilité est engagée envers l'entreprise et éventuellement vers les tiers.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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