Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Qu'est ce qu'une WFOE en Chine ?

    23 April 2013
    La WFOE chinoise est une société à capitaux exclusivement étrangers, spécialement conçue pour les investisseurs étrangers. Elle est équivalente à une société à responsabilité limitée. Cette forme de société permet notamment de garder le contrôle sur les capitaux et la gestion de l'entreprise. Nous allons étudier dans cet article les spécificités de cette société bien particulière, qui ne nécessite pas la présence d'un partenaire chinois.

    Une société spécialement faite pour les investisseurs étrangers

    La société à capitaux exclusivement étrangers (wholly foreign owed enterprise ou WFOE) est une personne morale de droit chinois créée par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Les textes qui encadrent la création d'une telle entité sont les lois du 12 avril 1986 et son règlement d'application du 12 décembre 1990, respectivement modifiés en 2000 et 2001.

    La société à capitaux exclusivement étranger est une société à responsabilité limitée. La loi ne prévoit pas de montant minimum de capital exigé pour sa création mais dans la pratique, aucun dossier n'est approuvé en deçà de 140 000 USD d'investissement dans la région de Shanghai et de 110 000 USD dans les autres régions.

    La personnalité morale s'acquiert lors de l'enregistrement auprès de l'Administration de l'Industrie et du Commerce.

    Le chapitre 2 du décret d'application de la loi sur les WFOE précise les formalités à effectuer afin que la demande d'approbation de création d'une société à capitaux exclusivement étranger puisse aboutir. En effet, la création d'une WFOE est très règlementée par les autorités chinoises.

    L'investisseur étranger a la possibilité de s'occuper seul de ces formalités mais dans la pratique, il est conseillé de faire appel aux services d'un agent. Plusieurs démarches doivent être effectuées auprès du Ministère du commerce chinois (MOFCOM).

    Avec quelques limitations en matière d'activités autorisées

    Etre présent en Chine sous forme d'une WFOE ne veut pas dire que l'on peut conduire n'importe quelle activité. La constitution d'une WFOE reste interdite dans certains secteurs, soit par application du Catalogue d'orientation de l'investissement étranger, soit du fait de la réglementation spécifique applicable au secteur.

    Les WFOE ne peuvent poursuivre que des activités qui ont reçu une approbation préalable des autorités. Si la société souhaite se prêter à d'autres activités, celles-ci devront à leur tour être approuvées par les autorités concernées. Il est donc important de déterminer au préalable les activités que la société entend conduire.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli