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    Qui est concerné par l'allègement des procédures juridictionnelles?

    19 décembre 2011

    Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été, après validation du Conseil constitutionnel, publié au Journal Officiel le 14 décembre 2011. Plusieurs dispositions concernent la vie des affaires : juge de proximité, Tribunal de grande instance (TGI), injonction de payer, saisie des rémunérations, propriété intellectuelle, EIRL...

    Les nouvelles procédures

    Les principales dispositions intéressant la vie des affaires sont :

    - la suppression des juridictions de proximité avec maintien des juges de proximité qui seront rattachés aux tribunaux de grande instance (article 1 et 2),

    - la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (article 3),

    - l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer ainsi que l'institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges (article 4),

    - la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle (article 6 et suivants),

    - les compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers (article 11),

    - les compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets mobiliers abandonnés chez les professionnels chargés de les travailler, façonner ou nettoyer (article 13),

    - l'ordonnance pénale : extension du champ d'application et amélioration des garanties avec possibilités pour la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de cette procédure (article 26 et suivants),

    - l'exclusion du patrimoine affecté de l'EIRL du champ d'application de la faillite civile en Alsace-Moselle (article 55),

    L'entrée en vigueur de ces dispositions est organisée par l'article 70 de la loi qui prévoit plus particulièrement que les articles 1er à 14 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

    A lire également : Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves