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    Qui peut être électeur aux élections professionnelles dans la fonction publique ?

    08 octobre 2014

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Evénement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut prétendre au droit de vote pour les élections au comité technique et aux commissions administratives paritaires.

    Elections professionnelles : droit de vote au sein du CT

    Lors des élections au comité technique, trois catégories d'agents peuvent voter :

    - Fonctionnaires titulaires : ils doivent être en position d'activité, en congé parental, en détachement ou mis à disposition. Dans les 2 derniers cas, les fonctionnaires sont électeurs dans l'établissement d'accueil ;

    - Fonctionnaires stagiaires : ils doivent être en position d'activité ou en congé parental ;

    - Pour les agents contractuels de droit public et de droit privé, deux conditions sont requises : premièrement, ils doivent être en CDI, en CDD d'une durée minimale de 6 mois ou en contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. Deuxièmement, ils doivent être en exercice, en congé rémunéré ou en congé parental.

    Elections professionnelles 2014 : droit de vote au sein des CAP

    Lors des élections aux commissions administratives paritaires, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent voter. Cette catégorie concerne indifféremment les fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet :

    - en position d'activité ;

    - en détachement, et dans ce cas ils sont électeurs à la fois dans la collectivité d'origine et dans la collectivité d'accueil ;

    - en congé parental ;

    - ou mis à disposition, et dans ce cas, ils sont électeurs dans la collectivité d'origine.

    Tous les agents qui ne remplissent pas ces conditions ne sont donc pas électeurs.

    Concernant les CHSCT, les représentants du personnel ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité au comité technique.

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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