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    Rachat des JRTT* en 2011 : incidences en paye

    15 December 2011

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Bertrand, Cécile Noteris, Véronique Baroggi

    Décembre est l'occasion de faire un bilan sur le solde des JRTT de l'année en cours afin d'en déterminer le sort : report sur l'année suivante ou rémunération ? En cas de rachat des JRTT, il faut distinguer les salariés dont le temps de travail est décompté en heures des salariés en forfait annuel en jours. On parle pour ces derniers de jours de repos même si dans beaucoup d'entreprises, on utilise le terme JRTT. Dans quels cas peut-on rémunérer les JRTT ? Comment les traiter en paye ?

    Le salarié peut-il se faire payer ses JRTT non pris au 31/12/2011?

    Pour les salariés en heures, la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 prévoyant le rachat des JRTT n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2009. Il n'est donc plus possible pour les salariés de se faire racheter leurs JRTT.
    Sort des JRTT non pris à la fin de la période de référence ?
    Lorsque des salariés ne prennent pas la totalité de leurs jours de RTT, le nombre d'heures effectuées sur la période de référence peut dépasser la durée annuelle légale du travail (1607 heures). Dès lors, il y a lieu de décompter des heures supplémentaires majorées. Il ne s'agit pas à proprement parler de rachat de JRTT.
    En pratique, les entreprises se réfèrent à leur accord sur l'aménagement du temps de travail pour déterminer le sort des JRTT non pris, sous réserve des dispositions relatives aux heures supplémentaires (par exemple : report sur l'année suivante, affectation sur un CET, paiement..).
    Exemple : Un salarié travaille 39h/semaine avec 23 JRTT/an. Aucune heure supplémentaire n'a déjà été rémunérée en cours d'année. Au 31/12/2011, il lui reste 9 JRTT non pris et un total de 1680 heures travaillées dans l'année. Cela équivaut à 73 heures supplémentaires (1680-1607) majorées à 25%, voire 10% dans certains secteurs comme les HCR. Il ne s'agit donc pas d'une indemnité pour RTT mais du paiement d'heures supplémentaires.

    En cas de paiement des JRTT, la loi TEPA s'applique-t-elle ?

    Dans la mesure où le paiement de ces JRTT correspond au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 1607 heures par an, la loi TEPA s'applique à ces heures.
    En revanche, si le nombre d'heures de travail réalisé sur l'année n'excède pas 1607 heures, les heures ne sont pas juridiquement des heures supplémentaires et ne sont pas éligibles à la loi TEPA. Ces heures seront donc payées au taux normal sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables
    Exemple : Un salarié travaille 36h/semaine avec 6 JRTT/an. Au 31/12/2011, il reste 4 JRTT non pris et un total de 1 620 heures travaillées dans l'année.
    Sur les 28,8 heures correspondant à ces 4 JRTT (4 x 7,2h), seules 13 heures sont des heures supplémentaires éligibles à la loi TEPA, les heures restantes ne sont pas des heures supplémentaires.

    Un salarié en forfait jours sur l'année peut-il faire racheter ses jours de repos ?

    Le rachat des jours de repos des salariés sous convention de forfait en jours sur l'année est possible qu'il soit ou non prévu par accord d'entreprise. Un accord écrit doit être signé entre le salarié et l'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, le nombre maximal de jours de travail est limité à 235 jours par an.

    Comment valoriser la journée de repos rachetée ?

    En l'absence de texte législatif et de jurisprudence, deux méthodes de calcul sont envisageables pour valoriser une journée de repos sachant que celle-ci sera au minimum majorée de 10%.
    La première méthode consiste à diviser la rémunération annuelle par le nombre de jours qu'elle rémunère en incluant donc les CP, les jours fériés tombant un jour ouvré.
    La seconde méthode consiste à diviser le salaire mensuel par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois. Par ailleurs, la rédaction de la convention de forfait, notamment en ce qui concerne la rémunération du salarié, est un élément à prendre en compte pour déterminer la méthode la mieux adaptée.
    A défaut de précision, la 1ère méthode parait plus cohérente, compte tenu de la difficulté de savoir sur quel mois il convient de se placer (mois de versement...).
    Exemple :
    Un salarié ayant un forfait de 218 jours a acquis 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés. Son salaire annuel est 54 000 euros. En 2011, 8 jours fériés tombent un jour habituellement travaillé. Il faut diviser son salaire annuel par 251 jours (218+25+8).
    Son salaire journalier est donc de 54 000/ 251 = 215,13 euros.
    Lorsque ce dernier rachète 10 jours, il faut donc lui verser une indemnité compensatrice de rachat de 2 366,43 euros au minimum (10 X 215,13 euros X 10%).

    En cas de rachat des jours de repos, la loi TEPA s'applique-t-elle ?

    Le rachat des jours de repos des salariés sous convention de forfait jours ouvre droit à l'exonération de la loi TEPA dans la limite de 17 jours par an (235-218 = 17) en l'absence de fixation dans l'accord de réduction du temps de travail du nombre maximum de jours de travail.
    Que se passe-t-il si le forfait annuel en jours est inférieur à 218 jours ?
    Le rachat des jours jusqu'à 218 jours n'ouvre pas droit à l'application du dispositif de la loi TEPA.
    Exemple :
    Un salarié ayant un forfait de 213 jours.
    Il a travaillé 227 jours et fait racheter 14 jours de repos.
    Seuls 9 jours de repos ouvrent droit au dispositif de la loi TEPA car les 5 premiers jours entre le 213ème et le 218ème ne sont pas éligibles à la loi TEPA.

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