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    Radars et occupation du domaine, urbanisme et délégations de signature...

    17 December 2007

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

    Redevance d’occupation du domaine public routier : impossibilité d’instituer une redevance d’occupation pour les radars de contrôle de vitesse.

    Dans quatre arrêts en date du 31 octobre 2007, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer, par la négative, sur la possibilité pour les collectivités locales d’instituer une redevance d’occupation du domaine public pour l’implantation de radars automatisés fixes.

    Dans les faits, les différents préfets intéressés avaient déféré devant le juge administratif les délibérations prises par les conseils généraux et instituant des redevances annuelles pour occupation du domaine public routier.

    Dans un premier temps, le juge a écarté l’argument selon lequel le produit des amendes de police constitue un avantage procuré par l’Etat au sens du code général des propriétés des personnes publiques.

    Le Conseil d’Etat a ensuite précisé que, conformément à l’article R.111-1 du code de la voirie routière, les équipements de constatation des infractions au code de la route constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières. Dès lors, le juge considère que « ces équipements, qui concourent à l'exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques »

    Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, département de l’Essonne, n°306338
    Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, département de l’Aude, n°307797
    Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, département de l’Essonne, n°307861
    Conseil d’Etat, 31 octobre 2007, département de l’Ariège, n°308716

     

    Suspension d'un fonctionnaire: absence de délai pour prendre la mesure

    A l’occasion d’un contentieux impliquant un fonctionnaire militaire, le juge administratif a précisé qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire ne fixent un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave ».
    En l’espèce, la mesure de suspension a été prise à l’encontre du fonctionnaire plusieurs mois après les faits, à savoir la distribution de tracts sur la voie publique et de l'envoi à deux quotidiens nationaux d'un message mettant en cause la gendarmerie nationale.

    CAA Bordeaux, 4 septembre 2007, M. Olivier RENAUD, n° 05BX02543

    URBANISME: le régime des délégations de signature au profit des fonctionnaires, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme.

    Avant le 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, l’article L.421-2-1 du code de l’urbanisme permettait au maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des dossiers.
    Ces dispositions n’ont pas été reprises dans le nouvel article L. 423-1 du code de l’urbanisme. De plus, l’article R. 423-15 du même code ne prévoit pas de délégation de signature aux agents des services instructeurs des communes.
    En conséquence, depuis le 1er octobre 2007, les agents des services instructeurs des communes ne sont plus autorisés à signer des actes d’instruction tels que, par exemple, la notification de la liste des pièces manquantes lorsqu’un dossier est incomplet.

    Dès lors, aujourd’hui seul est applicable l’article L.2122-19 du CGCT, qui établit la liste des personnes auxquelles le maire peut déléguer sa signature : le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général et le directeur des services techniques.
    Cet article précité est d’interprétation stricte. En droit public, une délégation de pouvoir ou de signature n'est régulière que si elle est autorisée expressement par un texte législatif ou réglementaire (Rép. Min JO Sénat. n°11532, 03 février 2005, page 309).
    Ainsi seule une délégation de signature peut être consentie par le maire aux agents municipaux cités à l'article L. 2122-19 du CGCT, à l'exclusion des autres agents de la ville (CAA de Bordeaux, du 17 mai 2005, n°01BX00987, prononçant l'incompétence d'un directeur de la voirie ).

    Des contentieux pour incompétence pourraient être introduits pour contester des décisions d’octroi ou de refus de permis de construire ou même faire constater la délivrance tacite d’un permis puisque les demandes de pièces complémentaires seraient irrégulières.
    Néanmoins, il est à noter qu'une proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2007, a pour objet de réparer cette omission qui bouleverse l’organisation et nuit à l’efficacité de l’examen des demandes d’autorisation et des déclarations d’autorisation des sols.