Rappel du principe de loyauté en matière de preuve
La Cour d'appel de Paris a sanctionné des fabricants de produits électroniques reconnus coupables d'ententes illicites et abus de position dominante, en se fondant sur des enregistrements clandestins de conversations par l'entreprise plaignante. Mais l'assemblée plénière ne l'entend pas ainsi.
Un enregistrement clandestin n'est pas une preuve en matière civile
La Cour d'appel de Paris avait appliqué au droit de la concurrence la jurisprudence de la chambre criminelle, laquelle admet ces moyens de preuve dès lors qu'ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique et ce en vertu des dispositions du Code de procédure pénale.
Le 7 janvier 2011, censurant la décision de la Cour d'appel de Paris, l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que l'enregistrement d'une communication téléphonique effectué à l'insu de l'auteur ne constitue pas un procédé loyal en matière civile. Aussi, cet enregistrement est-il irrecevable à titre de preuve.
L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer de sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos.
Ce faisant, l'Assemblée plénière rappelle que les règles générales du Code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du Code de commerce.
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