Ratification des ordonnances Macron : la commission mixte paritaire trouve un accord
05 February 2018
La commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et députés, a élaboré un texte commun aux deux assemblées le 31 janvier 2018 sur le projet de loi de ratification* des ordonnances Macron.
Calendrier des prochaines étapes du texte
Il est prévu que le projet de loi ratifiant les ordonnances Macron soit examiné le 6 février par les députés et le 14 février 2018 par les sénateurs en vue de son adoption définitive.
* Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi