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    REACH : précision sur la notion d'article

    05 juin 2014

    La définition d'un "article" dans le règlement 1907-2006 dit " Reach " fait l'objet de différentes interprétations selon les états membres. La France a une interprétation plus stricte que la Commission Européenne. Le Conseil d'Etat a posé, fin février 2014, une question préjudicielle à La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

    Notification et (ou) communication

    L'article 3 du règlement REACH donne ainsi la définition d'un article : "un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique " .

    Pour les produits répondant à cette définition, le règlement impose :

    - à l'article 7, aux producteurs ou importateurs de notifier à l'Echa (Agence européenne des produits chimiques) la présence d'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) dans un article à une concentration supérieure à 0,1% en masse. La quantité totale de cette substance doit représenter plus d'une tonne par an par producteur ou importateur.

    -à l'article 33, aux fournisseurs de communiquer au destinataire de l'article les informations suffisantes dont il dispose pour permettre son utilisation en toute sécurité.

    L'interprétation de cette définition a des conséquences importantes pour les professionnels.

    Interprétation de la France

    Dans un avis paru au Journal officiel le 8 juin 2011, le Ministère de l'Ecologie indique qu'un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article et que les obligations de notification et de communication s'appliquent dès lors à chacun d'entre eux.

    Il donne pour exemple l'importation de ceintures composées de l'assemblage d'une lanière en cuir et d'une boucle métallique, cette dernière contenant 0.2% d'une substance candidate (au total importation de plus de 1 tonne par an de cette substance). Sur la globalité de la ceinture la concentration en cette substance est de 0,05 % en masse.

    Chaque élément de la ceinture étant considéré comme un article, l'importateur doit transmettre au destinataire des ceintures, les informations sur la substance présente dans la boucle, pour permettre l'utilisation de celle-ci en toute sécurité. Il a aussi pour obligation de notifier la présence de cette substance dans la boucle métallique (article entrant dans la composition de l'article qu'est la ceinture) auprès de l'Echa.

    D'autres pays comme l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Suisse et la Norvège privilégient cette position.

    Attente de la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne

    Le guide publié par l'Echa le 1er avril 2011 retient une interprétation différente de celle du Ministère de l'Ecologie. D'autre part une note de la Commission Européenne du 4 février 2011 précise que "les objets qui répondent à un stade donné de leur cycle de vie à la définition d'un "article" (...) cessent d'être des articles individuels et deviennent des composants dès qu'ils sont assemblés dans un autre article".

    Devant ce contexte réglementaire ambigu, le Conseil d'Etat, qui a été saisi par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison, soumet la question à la CJUE.

    La résolution du litige et la réponse de la CJUE sera déterminante pour les entreprises concernant leur obligation de notification ou de communication à l'ECHA.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot

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