Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière
03 September 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi
Note d'information du 1er août 2018 (NOR : INTB1818444N) de la D.G.C.L.
Cette note de la DGCL a pour objet de procéder, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017.
Conformément aux dispositions des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
La note précise :
- les modalités de répartition du produit des amendes de police,
- le contenu et le déroulement des opérations de recensement à mener.
La collecte des informations s'effectuera du 23 juillet 2018 au 28 septembre 2018 inclus sur Colbert Départemental.
Le calendrier de recensement et de répartition des différentes données relatives aux amendes de police est annexé à la présente note.
Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police