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    Reclassement à l'étranger : garantir des offres justes aux salariés

    06 mai 2010

    Le Sénat a adopté, le 4 mai 2010, la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés touchés par une procédure de reclassement. Ce texte définitif, sauf recours devant le Conseil Constitutionnel, vise à encadrer les offres proposées aux salariés.

    Rémunération équivalente et choix de l'implantation

    En cas de plan social, et préalablement à son licenciement, l'offre de reclassement doit garantir au salarié un emploi "assorti d'une rémunération équivalente".

    Pour les offres de reclassement hors du territoire, le salarié bénéficie d'un délai de six jours ouvrables pour accepter ou non de recevoir ces offres et faire état des restrictions éventuelles notamment en matière de rémunération et de localisation.

    Le salarié reste libre de refuser les offres adressées par l'employeur.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux