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    Reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020 pour les collectivités territoriales

    23 November 2021

    Le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021, publié au JO du 23 novembre 2021, modifie le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

    - Le dispositif de garantie de recettes institué par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

    Pour rappel, l'objet de l'article 21 précité est le suivant :

    "Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19."

    - La reconduction établie par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

    Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d'une reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020.

    Ce régime a pour objectif de garantir, au titre de 2021, aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Shathana Santhalingam
    , Claire Renault

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